L’avant-projet de loi relative à la réforme des collectivités locales, prévoit dans son article 55, la suppression de l’article 22 de la LOADT et du cadre juridique des Pays. Au-delà de l’interdiction de créer de nouveaux Pays, cette suppression de l’article 22 prive les Pays existants de tout support pour l’avenir des missions portées aujourd’hui par les Pays, l’articulation entre les Pays et les SCoT, les conseils de développement (fin de l’obligation pour les Pays, alors que maintenue pour les communautés d’agglomération)…